Declaration de TVA : confiez-la a des experts

Au regime reel normal, vous deposez une declaration CA3 chaque mois (ou chaque trimestre si votre TVA annuelle est inferieure a 4 000 euros). Au regime simplifie, vous versez deux acomptes semestriels en juillet et decembre, puis une declaration annuelle CA12 de regularisation. Le regime reel normal est obligatoire au-dessus de 840 000 euros de CA pour les ventes et 254 000 euros pour les prestations de services. Le regime simplifie est plus leger administrativement mais peut peser sur la tresorerie en raison des acomptes forfaitaires.

Depuis le 1er juillet 2021, les ventes en ligne B2C vers d'autres pays de l'UE sont soumises a la TVA du pays de l'acheteur des le premier euro. Le guichet unique OSS (One-Stop Shop) permet de declarer et payer cette TVA dans un seul pays sans s'immatriculer dans chaque Etat membre. Pour les importations de marchandises de moins de 150 euros, le guichet IOSS simplifie la collecte de la TVA a l'importation. Ces mecanismes sont complexes et une erreur peut entrainer des redressements dans plusieurs pays simultanement.

L'autoliquidation est un mecanisme ou l'acheteur (et non le vendeur) declare et deduit la TVA sur la meme declaration. Elle s'applique dans deux cas principaux : les acquisitions intracommunautaires (achat a un fournisseur dans un autre pays de l'UE) et la sous-traitance dans le BTP (le donneur d'ordre autoliquide la TVA sur les travaux effectues par le sous-traitant). L'erreur de traitement de l'autoliquidation est l'un des motifs de redressement les plus frequents lors des controles fiscaux.

Oui, si votre TVA deductible depasse votre TVA collectee (par exemple lors d'un investissement important ou d'un debut d'activite), vous pouvez demander le remboursement du credit de TVA. Au regime reel normal, la demande peut etre faite chaque mois si le credit depasse 760 euros. Au regime simplifie, la demande est annuelle. Le delai de remboursement est generalement de 15 a 30 jours si le dossier est complet et que l'entreprise est a jour de ses obligations fiscales. Votre expert-comptable s'assure que la demande est correctement documentee pour eviter les rejets.

La France applique quatre taux de TVA : le taux normal de 20 % (majorite des biens et services), le taux intermediaire de 10 % (restauration sur place, travaux de renovation, transports), le taux reduit de 5,5 % (produits alimentaires de premiere necessite, livres, energie) et le taux super-reduit de 2,1 % (medicaments rembourses, presse). La complexite vient des exceptions et des cas limites : la vente a emporter dans la restauration est a 10 % sauf pour les boissons alcoolisees (20 %) et les produits alimentaires non prepares (5,5 %).