Expert-comptable pour associations

Les obligations varient selon la taille et les ressources de l'association. Les petites associations (sans subvention publique ni appel a la generosite) n'ont aucune obligation comptable legale, mais doivent au minimum tenir un registre des recettes et depenses pour justifier de leur gestion aupres des adherents. Les associations subventionnees au-dela de 153 000 euros annuels doivent etablir des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe) conformes au reglement ANC 2018-06 et les publier au Journal officiel. Les associations reconnues d'utilite publique, celles qui emettent des obligations, ou celles depassant certains seuils d'activite ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.

La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour les associations qui depassent deux des trois seuils suivants a la cloture de l'exercice : 3 100 000 euros de total bilan, 1 550 000 euros de ressources (hors cotisations et contributions volontaires en nature), 50 salaries en equivalent temps plein. Elle est egalement obligatoire pour les associations reconnues d'utilite publique, les associations emettrices d'obligations, celles beneficiant de dons ouvrant droit a avantage fiscal superieurs a 153 000 euros, et celles recevant des subventions publiques superieures a 153 000 euros. Le CAC est nomme pour 6 exercices et certifie les comptes annuels.

Le traitement comptable d'une subvention depend de sa nature. Une subvention de fonctionnement est comptabilisee en produit (compte 74) sur l'exercice au cours duquel elle est acquise (notification de l'arrete d'attribution). Si la subvention est affectee a un projet specifique dont les depenses ne sont pas integralement realisees en fin d'exercice, la part non utilisee doit etre inscrite en fonds dedies (compte 19) et reprise sur les exercices suivants au fur et a mesure de la realisation des depenses. Une subvention d'investissement est inscrite en compte 13 et reprise en produits sur la duree d'amortissement du bien finance. Un suivi analytique par financeur et par action est indispensable pour justifier de l'utilisation des fonds aupres des financeurs.

Le Compte Emploi des Ressources (CER) est un tableau obligatoire pour les associations et fondations faisant appel a la generosite publique qui collectent plus de 153 000 euros de dons annuels (article L612-4 du code de commerce). Il presente en regard les ressources collectees aupres du public et l'utilisation qui en a ete faite, repartie en trois categories : missions sociales (l'objet de l'association), frais de recherche de fonds (collecte), et frais de fonctionnement. Le CER doit etre joint aux comptes annuels et certifie par le commissaire aux comptes. Il permet aux donateurs de verifier que leurs dons sont utilises conformement aux objectifs affiches.

Seules les associations d'interet general ou reconnues d'utilite publique peuvent emettre des recus fiscaux (cerfa 11580*04) permettant aux donateurs de beneficier d'une reduction d'impot (articles 200 et 238 bis du CGI). Pour etre d'interet general, l'association doit exercer une activite non lucrative, avoir une gestion desinteressee, et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. La reduction est de 66% du montant du don pour les particuliers (dans la limite de 20% du revenu imposable) et de 60% pour les entreprises (dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires). En cas de delivrance abusive de recus fiscaux, l'amende est egale a 25% des sommes mentionnees sur les recus.

Le reglement ANC 2018-06 prevoit la comptabilisation des contributions volontaires en nature (benevolat, dons en nature, mises a disposition de locaux ou materiels) en comptes de classe 8, au pied du compte de resultat. Cette comptabilisation n'est obligatoire que lorsque ces contributions sont significatives et qu'une information fiable peut etre etablie. Le benevolat est evalue sur la base du cout de remplacement : la valeur horaire du travail d'un benevole est estimee au cout qu'il faudrait payer pour obtenir la meme prestation d'un salarie. Les dons en nature sont evalues a leur valeur venale ou a la valeur du marche. Ces ecritures sont equilibrees (compte 86 en produit, compte 87 en charge) et n'impactent pas le resultat, mais elles donnent une image fidele du volume reel d'activite de l'association.

Par principe, une association a but non lucratif ayant une gestion desinteressee est exoneree des impots commerciaux (IS, TVA, CET). Cependant, si elle exerce une activite lucrative, elle peut etre assujettie. La regle des "4P" (Produit, Public, Prix, Publicite) permet de determiner si l'activite est lucrative. Une activite lucrative accessoire est toleree en franchise d'impots si les recettes commerciales restent inferieures a un seuil revalorise annuellement (environ 78 000 euros). Au-dela, l'association doit sectoriser ses activites : l'activite non lucrative reste exoneree, et seul le secteur lucratif est soumis aux impots commerciaux. Enfin, meme non assujettie a la TVA, l'association reste redevable de la taxe sur les salaires si elle emploie du personnel.