Vous cherchez un expert-comptable qui maitrise l'autoliquidation, la sous-traitance et les retenues de garantie ?

L'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP (article 283-2 nonies du CGI) impose que le sous-traitant facture son donneur d'ordre hors taxe, avec la mention obligatoire "Autoliquidation - article 283-2 nonies du CGI" sur la facture. C'est le donneur d'ordre (entrepreneur principal) qui declare et deduit la TVA correspondante sur sa propre declaration CA3. Le sous-traitant reporte le montant HT en ligne "Autres operations non imposables" de sa declaration de TVA. Ce mecanisme s'applique uniquement aux travaux immobiliers realises par un sous-traitant pour le compte d'un preneur assujetti a la TVA. Les fournitures avec pose et les prestations intellectuelles (maitrise d'oeuvre, bureau d'etudes) ne sont pas concernees.

Trois taux de TVA coexistent dans le BTP. Le taux normal de 20% s'applique aux constructions neuves et aux travaux dans les locaux de moins de 2 ans. Le taux intermediaire de 10% (article 279-0 bis du CGI) s'applique aux travaux de renovation, transformation, amenagement et entretien dans les logements de plus de 2 ans, sous reserve que le client signe une attestation simplifiee (cerfa 1301-SD). Le taux reduit de 5,5% s'applique aux travaux d'amelioration de la performance energetique (isolation, chaudiere a condensation, pompe a chaleur), avec attestation normale (cerfa 1300-SD). L'absence d'attestation du client peut entrainer la remise en cause du taux reduit lors d'un controle.

La gestion comptable de la sous-traitance BTP implique plusieurs obligations. Avant de contracter, le donneur d'ordre doit verifier la regularite du sous-traitant (attestation de vigilance URSSAF datant de moins de 6 mois, assurance decennale en cours de validite). La retenue de garantie de 5% (article 1er de la loi du 16 juillet 1971) est comptabilisee en compte 4017 et liberee un an apres la reception des travaux, sauf opposition motivee. Le paiement direct du sous-traitant par le maitre d'ouvrage (loi du 31 decembre 1975) necessite un suivi comptable specifique. Votre expert-comptable met en place un suivi par chantier et par sous-traitant pour securiser ces flux.

Les chantiers en cours a la date de cloture peuvent etre comptabilises selon deux methodes. La methode a l'achevement ne constate le benefice qu'a la fin du chantier ; les travaux en cours sont enregistres en stock (compte 335) au cout de production. La methode a l'avancement (preferentielle selon le PCG, art. 380-1) permet de constater le chiffre d'affaires et le benefice au prorata de l'avancement reel du chantier. Cette seconde methode donne une image plus fidele de l'activite mais necessite un suivi precis du pourcentage d'avancement. Si une perte est previsible sur un chantier, une provision pour perte a terminaison doit etre constituee quelle que soit la methode retenue.

Dans le BTP, les conges payes des ouvriers ne sont pas geres directement par l'employeur mais par une caisse de conges payes (CIBTP). L'employeur cotise aupres de cette caisse a hauteur d'environ 19,80% du salaire brut (taux variable selon les regions), et c'est la caisse qui verse les indemnites de conges aux salaries. Comptablement, la cotisation est enregistree en charge de personnel (compte 6412). Ce systeme mutualise les conges entre les employeurs du BTP, ce qui est necessaire car les ouvriers changent souvent de chantier et d'employeur. La DSN doit refleter correctement ces cotisations specifiques. L'adhesion est obligatoire pour toutes les entreprises du batiment et des travaux publics employant des ouvriers.

Ce n'est pas une obligation legale, mais c'est vivement recommande dans le BTP. Un artisan du batiment doit gerer l'autoliquidation de TVA en sous-traitance, les taux reduits de TVA (avec attestations client cerfa 1300-SD et 1301-SD), les cotisations CIBTP, Pro BTP et intemperies, les retenues de garantie de 5%, et une comptabilite par chantier. Les erreurs sur ces sujets entrainent des redressements frequents. Un expert-comptable specialise BTP securise vos declarations, optimise votre fiscalite (amortissement du materiel, credit-bail, choix IS/IR), et produit les attestations fiscales necessaires pour repondre aux appels d'offres publics. Le cout est generalement compense par les economies et la securite juridique apportees.

Pour candidater a un marche public dans le BTP, vous devez fournir plusieurs attestations fiscales et sociales : l'attestation de regularite fiscale (delivree par le SIE), l'attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois, le certificat de la CIBTP prouvant que vos cotisations conges sont a jour, l'attestation d'assurance decennale et responsabilite civile professionnelle, et le cas echeant le certificat Qualibat ou la qualification requise par le CCTP du marche. Votre expert-comptable prepare et rassemble ces documents, s'assure de leur validite, et peut produire l'attestation de chiffre d'affaires exigee par certains maitres d'ouvrage. Un dossier incomplet ou des attestations expirees entrainent le rejet de votre candidature.

Le choix depend de la taille de l'activite, du nombre d'associes et de la strategie patrimoniale. L'entreprise individuelle (EI, micro ou reel) convient a un artisan seul avec un CA modere. L'EURL offre une protection du patrimoine personnel et permet d'opter pour l'IS. La SARL est adaptee aux associes multiples et permet la separation entre remuneration et dividendes. La SAS/SASU est privilegiee pour les entreprises de BTP en croissance, avec une grande souplesse statutaire et un regime social de president assimile salarie. Dans le BTP, la responsabilite est un enjeu majeur (decennale, sous-traitance, accidents du travail) : la societe a responsabilite limitee est souvent recommandee. Votre expert-comptable simule l'impact fiscal et social de chaque option avant votre creation ou transformation.